Quelle organisation pour mon projet ?

Selon son ampleur, vous pouvez présenter votre projet sous différentes formes


En tant qu’individu ou collectif, soit une association non déclarée ou de fait. Il s’agit d’un regroupement  informel de plusieurs personnes autour d’une idée commune et un porteur de projet. Ce type d’association n’existe pas juridiquement et engage la responsabilité personnelle de chaque membre puisqu’il n’y a pas de personnalité juridique. Le plus souvent ce type de collectif suffit pour une demande de bourse : il suffit de désigner, au sein de l’équipe, un représentant qui devra être une personne disponible, capable de répondre aux questions concernant le projet du groupe et de défendre et convaincre les éventuels financeurs.
L'association non déclarée permet d’ouvrir un compte bancaire, de demander des cotisations aux membres, mais pas de bénéficier de subventions publiques, d’engager des salariés ou de signer un bail.

La Junior Association (JA) permet aux jeunes de 13 à 18 ans de monter leur asso et de bénéficier d’un compte bancaire pour gérer directement le budget et recevoir des subventions, d’une assurance pour couvrir les activités et tous les membres de la JA, d’un accompagnement de la part du relais départemental.
Pour obtenir l’habilitation du Réseau National des Juniors Associations (dossier téléchargeable), il suffit d’écrire son projet en répondant à quelques questions sur la naissance et le fonctionnement de votre association, payer une cotisation de 10 euros et adresser le tout au relais départemental du réseau JA. Ce dernier la transmettra ensuite au réseau national pour son passage en commission, qui ont lieu une fois par mois, dates consultables sur le site Internet.

L'association déclarée loi 1901 : il s’agit d’une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes majeures mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans une toute autre visée que de partager des bénéfices. Il faut être au moins deux et avoir au minimum 16 ans. Les mineurs de 16 à 18 ans doivent pouvoir fournir une autorisation parentale ou créer une Junior Association (JA).
Si vous comptez pérenniser votre projet, il est intéressant de déclarer votre association pour exister juridiquement en tant que personne morale et obtenir certaines subventions.

Les étapes pour créer une asso loi 1901

Définir le projet de l'association, c'est-à-dire décrire simplement l'objet de l'association :
- quelles activités ?
- pour qui ?
- comment?
- avec quelles compétences ?
- quelles ressources ?

Rédiger les statuts soit les règles qui formalisent l’identité, les activités et l’organisation générale de l’association :
- indiquer le nom de l’asso, son adresse, sa durée (elle peut être illimitée ou dépendre de la réalisation d’une action concrète et ponctuelle),
- arrêter le mode de désignation des dirigeants (en général un président, un trésorier, un secrétaire), leurs prérogatives,
- définir les différentes instances (le conseil d’administration, les assemblées générales, le bureau), la périodicité des réunions,
- fixer les conditions d’adhésion et de ressources,
- élaborer le règlement intérieur (facultatif, il régit les détails du fonctionnement interne de l’association) qui sera voté par l’assemblée générale.

Organiser une assemblée générale constitutive qui réunit les membres potentiels et procède au vote des statuts et à l’élection des membres du conseil d’administration et du bureau.

Déclarer l'association à la Préfecture en déposant:
- la déclaration de l’association
- les statuts en 2 exemplaires signés et datés par au moins 2 membres responsables,
- le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive,
- le formulaire de déclaration préalable à la création d’une association (Cerfa n°13973) pour l’insertion au Journal Officiel. Il est possible de faire une déclaration en ligne ou de se rendre sur www.associations.gouv.fr à partir duquel on peut également demander l’insertion dans le Journal Officiel.
Des permanences pour les associations sont proposées en sous-préfectures, renseignez-vous auprès de votre préfecture :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
des Côtes d’Armor
1 rue du Parc - BP 2232
22022 Saint-Brieuc Cedex 1
02 96 62 08 09
-> ddcs@cotes-darmor.gouv.fr
-> www.bretagne.drjscs.gouv.fr/
Le greffe des associations : 02.96.62.83.30 ou 02 96 62 83 36
-> ddcs-associations@cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture du Finistère
42 boulevard Dupleix
29320 Quimper Cedex
02 98 76 29 29
-> www.finistere.pref.gouv.fr
Service des associations (Nathalie LeCoz-Boutet) : 02 98 76 28 53

Préfecture de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine
Bureau des associations
3 av. de la Préfecture
35026 Rennes Cedex 9
02 99 02 14 22 - 02 99 02 10 35 (standard préfecture)
-> www.bretagne.pref.gouv.fr

Préfecture du Morbihan
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
24 place de la République
56019 Vannes Cedex
02 97 54 84 00
-> www.morbihan.pref.gouv.fr


Vous recevrez le récépissé constatant la déclaration de l’association 5 jours après le dépôt ainsi que la facture de la publication au Journal officiel (de 44 € à 90 €, règlement à adresser à La direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.

Vous devez acheter un registre ( cela peut-être un simple cahier) dans lequel sont consignés la déclaration à la Préfecture, les modifications apportées aux statuts, à la direction… ainsi que les comptes- rendus des assemblées générales et des conseils d’administration.

Voilà, votre association est née !

Elle va fonctionner avec trois instances :

L’assemblée générale réunit les adhérents, au moins une fois par an, pour faire le bilan de l’année écoulée et déterminer les activités et orientations futures.
Le conseil d’administration veille à la bonne marche de l’association, fixe les activités en respectant les missions et le budget voté par l’assemblée générale.
Le bureau (dans une petite association, il correspond souvent au conseil d’administration) désigne les membres du conseil d’administration qui ont une fonction particulière. Il est composé généralement d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire, et a pour missions d’exécuter les décisions et de gérer l’association au quotidien.

Pensez à consulter la fiche Actuel Bretagne « Créer et animer une association en Bretagne » pour trouver les structures pouvant vous accompagner dans vos démarches.

La gestion d’une association

Il faut, tout d’abord, établir un budget pour une année : lister dans une colonne les recettes envisagées et dans une deuxième colonne les dépenses prévues le plus précisément possible (ne pas oublier les dépenses courantes de fonctionnement comme les timbres, les factures d’électricité…).
Pour les demandes de subventions liées à une opération ponctuelle, c’est le même type de budget prévisionnel qu’il faut établir : il accompagnera chaque demande de subvention.

En attendant de recevoir les subventions escomptées, il faut également établir un plan de trésorerie (prévoir les entrées et les sorties d’argent en temps réel) et disposer de liquidités (l’argent liquide nécessaire pour les petites dépenses) afin d’éviter les gros découverts à la banque !
Constituez un fonds de trésorerie ou négociez des délais pour les paiements des factures ou une autorisation de découvert avec le banquier.

Dans l’élaboration de votre budget, pensez aux impôts, car le fait d’être constitué en association n’empêche pas d’être redevable :
- de la taxe d’habitation
- de la taxe foncière si l’association est propriétaire de son local
- de la redevance si elle possède un téléviseur
- des impôts commerciaux si l’association vend des produits ou des services

Pour savoir si votre association est assujettie aux impôts commerciaux, répondez aux questions suivantes :

- La gestion de l’association est-elle intéressée (les excédents ne doivent pas profiter aux dirigeants mais permettre la pérennisation de l’association) ?
- L’association concurrence-t-elle une entreprise ?
- L’association propose-t-elle le même produit, à un même public, au même prix, en faisant la même publicité qu’une entreprise ?

Si vous répondez « non » à ces 3 questions, votre association n’est pas imposable aux impôts commerciaux. Pour toutes questions concernant la fiscalité, contactez le correspondant des associations, au centre des impôts ou   : 

Côtes d’Armor
Christine Masson-Saint-Denis
Directions départementale des finances publiques
rue de la Gare – CS 82366
22000 Saint-Brieuc Cedex 1
02 96 77 21 43
-> ddfip22.gestionfiscale@dgfip.finances.gouv.fr
(Accueil uniquement sur rendez-vous)

Finistère
Directions départementale des finances publiques
Division des affaires juridiques et du contentieux
36 rue des Reguaires - BP 1739
29328 Quimper Cedex
02 98 98 36 03 (Fraçoise Trollez - Sud Finistère)
02 98 98 36 34 (Martine Le Coz – Nord Finistère)

Ille-et-Vilaine
Mme Cozic
Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine
Pôle fiscal
Avenue Janvier – BP 72102
35021 Rennes Cedex 9
02 99 29 35 92

Morbihan
Direction départementale des Finances publiques
13 avenue Saint -Symphorien
56020 Vannes Cedex
02 97 01 50 50
Notez dans un cahier ou sur un tableau informatique, tous les mouvements financiers accompagnés de leurs justificatifs.

Partie outils / ressources :

→ « Le guide pratique de l’association » de la Fédération des Amicales Laïques : en consultation, en téléchargement, à retirer gratuitement dans le réseau Information Jeunesse ou auprès de la Direction Départementale de la Cohésion sociale de votre département ( Pour le recevoir par courrier, adressez-vous à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et prévoir des frais d’envoi).

→  liens utiles :
- www.bretagne.drjscs.gouv.fr
- www.service-public.fr
- www.associations.gouv.fr
- www.associationmodeemploi.fr
- www.animafac.net (fiches pratiques sur les initiatives jeunes et la
vie associative)
- www.bretagne.pref.gouv.fr (site de la préfecture)

→ Le réseau Information Jeunesse ou votre mairie pour connaître les services, les locaux…mis à la disposition des associations dans votre commune.

Vous êtes majeur et votre projet développe une activité économique ? Vous pouvez être amené à créer une entreprise

Les étapes pour créer :

Savoir s’entourer dès le départ est le meilleur moyen de tester la viabilité de son projet : de nombreux organismes vous accompagnent selon l’avancée et la nature de votre projet :

Les BGE
Accompagnent les porteurs de projets, tout au long du processus de création ou de reprise. Ils conseillent les chefs d’entreprises durant les premières années après installation.
-> bge.asso.fr

Initiative France
Les Plateformes Initiative accompagnent les créateurs ou repreneurs d’entreprise, jusque dans les premières années de l’entreprise. Elles peuvent proposer l’appui d’un parrain pour aider le porteur de projet, aider au financement par un prêt d’honneur sans intérêt ni garantie. Il existe 20 Plateformes France Initiative en Bretagne. Retrouvez toutes les coordonnées sur www.initiative-france.fr .

CitésLab – Réseau des services d’amorçage de projets
Ces services d’amorçage de projet ont pour mission de favoriser la création d’entreprise par des actions de sensibilisation à la création, des accueils de proximité pour l’aide à la formalisation du projet et la mise en contact avec les structures d’accompagnement, de financement.
-> www.citeslab.fr

Les Chambres de Commerce et d’Industrie et Entreprendre en Bretagne (CCI)
Accompagnées par leurs partenaires experts professionnels dans le cadre d’Entreprendre en France, elles proposent un accompagnement global aux porteurs de projets (créateurs ou repreneurs). Vous y trouverez également des clubs de créateurs et repreneurs d’entreprises, animés par des entrepreneurs en activité.
-> www.bretagne.cci.fr 
-> www.entreprendre-en-france.cci.fr

Le Club des créateurs et repreneurs d’entreprise d’Ille-et-Vilaine et la CCI Rennes organisent tous les ans les Journées régionales de la création et reprise d’entreprise
-> www.jrce.org

Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat
Proposent un accompagnement global aux porteurs de projets liés à l’artisanat (créateurs et repreneurs).
-> www.crma-bretagne.fr

Les Chambres d’agriculture
Les Points Info Installation aident les agriculteurs dans leurs projets de création.
-> www.chambre-agriculture-bretagne.fr 
-> www.jemelanceenagriculture.com

La Chambre Régionale de l’Economie Sociale et solidaire - CRES
A pour objectif de promouvoir l’économie sociale et solidaire et de favoriser l‘émergence des activités dans ce domaine, par la mise en place d’un dispositif régional d’appui à la création et au développement.
-> www.ess-bretagne.org

L’Union régionale des SCOP de l’Ouest
Est un lieu d’échanges, d’animation et d’information pour toutes les coopératives de la région, mais aussi pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise ainsi que les professionnels de la création et transmission d’entreprises.
-> www.les-scop-ouest.coop

La Mission d’Accueil et d’Information aux Associations (MAIA)
C’est un réseau de partenaires au service des associations, placé sous la responsabilité des Directions départementales de la cohésion sociale, piloté et animé par le Délégué départemental à la Vie associative (DDVA). Il informe et conseille les créateurs sur le projet associatif, les statuts, la fiscalité...  Tous les contacts du réseau MAIA dans la fiche Actuel Bretagne 5.631 « Créer et animer une association en Bretagne ».

Pôle Emploi
Propose des ateliers de sensibilisation ou d’évaluation à la création d’entreprise et informe sur les aides financières à destination des demandeurs d’emploi.
-> www.pole-emploi.fr
Adresses des agences Pôle emploi dans la fiche Actuel Bretagne 3.01 « Trouver un emploi : adresses utiles en Bretagne ».

L’Association pour le droit à l’initiative économique – ADIE
Aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et leur propre emploi grâce au micro crédit et accompagne les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur activité.
-> www.adie.org 
-> www.adieconnect.fr
Numéro vert : 0800 800 566 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Bretagne Active
Antenne régionale de l’association France Active qui favorise l’accès au financement d’entreprises créatrices d’emploi par ou pour des personnes en difficulté. Bretagne Active accompagne les créateurs dans le montage du projet financier et se porte garant auprès des banques, via, notamment, la FAG (France Active Garantie) ou le FGIF (Fonds de Garantie à L’initiative des Femmes). Bretagne Active participe également au développement de l’emploi dans les entreprises solidaires.
-> www.bretagneactive.org

PRESOL – Pays de Rennes Emplois Solidaires
Soutient les créateurs d’entreprise, en priorité les personnes en difficulté, en leur proposant un accompagnement, des avances remboursables sans intérêt ni garantie, et la mise en relation des différents créateurs pour échanger et mutualiser leurs expériences.
-> www.presol.org

Le Pôle de l’entreprenariat étudiant en Bretagne – P2EB
C’est un groupement régional associant les universités, écoles, technopoles, CCI, CMA et l’ensemble des principaux acteurs socioéconomiques. Le pôle vise à développer et faciliter l’accès des étudiants et jeunes diplômés aux outils de sensibilisation, de formation et d’accompagnement à la création d’activité.
-> https://p2eb.ueb.eu/

Entreprendre au Féminin Bretagne – EAFB
Réseau d’accompagnement de créatrices d’entreprises (aide au développement, formation, mise en réseau…).
-> www.entreprendre-au-feminin.net

Entreprendre ensemble
Accompagnement des porteurs de projets de création ou reprise d’entreprise, notamment les femmes. Réseau d’échanges, de transmission des savoirs, de partage d’expériences et de marrainage ou parrainage de jeunes entreprises.
-> www.entreprendre-ensemble.com


Flora vous aide à trouver les antennes près de chez vous

Avant de vous lancer dans la création,  effectuez une étude de marché. Pour cela, contactez l’INSEE, les instituts de sondage, les CCI ou encore l’Agence Pour la Création d’Activités (APCE) qui disposent de nombreuses enquêtes sectorielles afin de connaître le marché et ses acteurs (qualité et gamme de votre produit, typologie de votre clientèle, vos concurrents…).

Etablissez un « business plan » pour convaincre les banquiers et les investisseurs de la crédibilité de votre projet. Il se compose de 6 parties : présentation du ou des créateur(s), présentation générale du projet, produit et marché, politique et moyens mis en place, moyens de production, dossier financier prévisionnel ; des modèles sont disponibles sur www.apce.com.
 

Différentes sources de financement sont possibles

Vos propres économies : même s’il est possible de démarrer une entreprise avec 1€ de capital, plus vos fonds propres sont volumineux, plus vous serez pris au sérieux par vos partenaires. En général, ces fonds doivent représenter 30 à 50 % de l’apport minimal nécessaire au démarrage de l’entreprise.

Votre famille et vos amis peuvent vous aider en échange d’une reconnaissance de dette ou d’une participation à l’entreprise. Ils peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôts selon les lois Dutreil ou Jacob.

Les investisseurs privés : vous pouvez ouvrir votre capital à des clubs d’investisseurs appelés « business angels » souvent constitués d’ex-dirigeants expérimentés qui privilégient les projets à fort potentiel de développement ou à caractère innovant. (Annuaire des clubs d’investisseurs). D’autres alternatives plus solidaires sont également possibles, voir www.cigales-bretagne.org, www.franceactive.org.

Selon votre statut, vous pouvez bénéficier d’aides financières délivrées par l’Etat ou les collectivités territoriales comme la prime d’aménagement du territoire, la prime régionale à la création d’entreprise (renseignez-vous auprès du Conseil Régional, Pôle emploi, les missions locales   ] +  partie ressources/outils : fiche Actuel Bretagne sur la création d’activité le chap 6 du kit mesures).

Il est possible de bénéficier d’exonérations liées à l’implantation  en ZFU (Zones Franches Urbaines), renseignements sur www.ville.gouv.fr et obtenir l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise), voir www.apce.com  + partie ressources/outils : fiche Actuel Bretagne sur la création d’activité le chap 6 du kit mesures).

Tentez votre chance en participant à un des 150 concours (liste des concours sur www.apce.com) qui existent sur la création d’activité. Le plus souvent, il suffit de remplir un dossier et de rencontrer un jury. Sollicitez également les fondations, certaines aident les jeunes créateurs à démarrer leur projet (fondation Yao en Bretagne, toutes les fondations sur www.fondationdefrance.org).

Vous pouvez enfin contracter un prêt auprès d’une banque qui demande généralement un apport d’environ 30 à 50% du crédit demandé.


Il existe deux statuts principaux

- L'entreprise individuelle n’a qu’un seul dirigeant, il n’y a juridiquement pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même. L’entrepreneur est donc responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine personnel.
Le statut d’auto-entrepreneur (www.auto-entrepreneur.fr ou www.union-auto-entrepreneurs.com) est  une entreprise individuelle qui présente plusieurs avantages tels que l’absence d’immatriculation au registre du commerce (simple déclaration électronique) ou la non-imposition s’il n’y a pas de revenus…

- La société :

La SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) : les associés (entre 2 et 100) nomment un gérant mais prennent les décisions exceptionnelles en assemblée générale et se réunissent tous les ans pour valider les comptes. Le montant du capital social est librement fixé par les associés et on peut créer une SARL avec 1 €.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : c’est la seule forme sociale constituée d’un associé unique, elle obéit aux mêmes règles que la SARL. L’avantage est de permettre à l’entrepreneur de limiter sa responsabilité à ce qu’il apporte dans la société.

La SA (Société Anonyme) : elle concerne les entreprises à fort potentiel de développement. Elle est dirigée par un conseil d’administration et doit être composée d’un minimum de  7 personnes avec un capital de base de 37 000 €.

La Scop (Société coopérative de production) : elle peut prendre la forme d’une SA ou SARL dont les salariés détiennent au moins 51% du capital. Ils désignent leurs dirigeants et décident des grandes orientations de l’entreprise.


Pour s’installer, l’entrepreneur doit déposer son dossier de création d’entreprise au CFE qui recueille toutes les informations avant de les transmettre aux organismes destinataires : Urssaf, sécurité sociale, greffe du tribunal du commerce…
Cette démarche présente un coût oscillant entre 0 et 250 € selon le domaine d’activité et permet de déclarer légalement la nouvelle entreprise.

Partie outils /ressources : fiche 5.632 « Créer ou reprendre une entreprise » + www.apce.fr